ARTICLE 1 – OBJET

Les Conditions Générales de Services décrites ci-après, détaillent les droits et obligations du Prestataire S.A.C Assistanat, représenté par Mme Catherine Douniau et son Client dans le cadre de vente des prestations suivantes :

Prestations de Secrétariat Administratif et Commercial en présentiel ou externalisées pour le compte d’un tiers.

Toute acceptation de devis par le Client entraine l’acceptation complète des présentes Conditions Générales de Services.

 

ARTICLE 2 – APPLICATION

Toute prestation réalisée par S.A.C Assistanat est soumise aux présentes Conditions Générales de Services.
A cet effet, toute commande implique pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Conformément aux dispositions du l’article L.441-6 du Code du commerce, aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut , sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Services.

Nous désignons ces informations collectées automatiquement par le terme « informations sur les appareils ». En outre, nous pourrions collecter les données personnelles que vous nous fournissez (y compris, mais sans s’y limiter, le nom, le prénom, l’adresse… lors de l’utilisation du formulaire de contact afin de pouvoir exécuter le contrat.

ARTICLE 3 – LIEU

Les prestations de services pourront être réalisées à distance (télétravail) dans les locaux de S.A.C Assistanat et/ou dans les locaux du Client, après accord de chacun.
Le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation devra alors être mis à la disposition du Préstataire (ordinateur, imprimante, téléphone…).

 

ARTICLE 4 – TARIFS

Le Préstataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et sont révisés chaque année au 1er janvier.

Les tarifs seront majorés d’éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières. Ces frais particuliers entraineront la demande d’une provision payable par le Client au moment de la signature du devis.

Dès lors que la prestation est effectuée en dehors du siège social, le Prestataire facturera au Client des frais kilométriques selon le barème en vigueur au moment de la prestation.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société S.A.C Assistanat à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable, les montants sont donc exprimés Hors Taxe.

 5 – DEVIS ET COMMANDES

Toute mission est précédée d’un devis personnalisé et gratuit, réalisé en deux exemplaires, valable un mois, accompagné des CGS. Le tout est envoyé au Client par mail, courrier ou remis en main propre selon les souhaits du Client.

Toute commande est validée par l’acceptation du devis avec signature et mention « Bon pour accord » à l’emplacement réservé à cet effet, ainsi que l’apposition du cachet commercial et des CGS que le Client fait parvenir par courrier, mail (numérisation) ou remis en main propre au Prestataire.

Pour toute commande, un acompte de 30% sera demandé au Client.

Les tarifs sont établis au forfait.
Les prix (en euros) sont fermes et définitifs. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

ARTICLE 6 – EXECUTION DES COMMANDES, DELAIS ET LIVRAISON

Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, à proposer des délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités et à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les cas d’exécution de la prestation sur le site du Client.

En cas de prestation non conforme au devis, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé.

La livraison des documents concernant les prestations, s’effectue soit par la remise directe au Client soit par l’envoi postal ou numérique, au lieu indiqué par le Client sur le devis.

Les frais d’affranchissement, le risque et les frais de transport par un tiers (Poste, coursier…) pour effectuer la livraison sont supportés en totalité par le Client.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Tout retard, omission ou document fourni de la part du Client ne pouvant être traité pourra entrainer soit une révision de la date de livraison soit un nouveau devis (avec accord des parties) soit une annulation de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable des retards liés à des cas de forces majeures telles que : intempéries, interruption des services d’électricité, grève de La Poste, déficience du fournisseur d’accès à internet… (Article 1148 du Code civil).
Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le Client en dehors des la prestation prévue sur le devis entrainera une facturation supplémentaire.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTACTION ET ANNULATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la date de signature du devis, pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités.
Cependant, le droit de rétractation ne peut être pour des prestations de services totalement exécutées avant la fin de ce délai, ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client, avant la fin de ce délai.
Si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

Dans le cas d’une annulation par le Client, confirmée par écrit à S.A.C Assistanat, d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, hormis le cas de force majeure, ce dernier s’engage à verser 50% du montant total du devis accepté à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Si un acompte a déjà été perçu par S.A.C Assistanat, il ne sera pas restitué.
Par voie de conséquence, le document réalisé dans sa totalité ou en partie par S.A.C Assistanat et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation devient, de fait, la propriété du Prestataire et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Dans le cas où le Client serait dans l’incapacité soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution de la prestation par S.A.C Assistanat, soit de payer les factures dans les conditions stipulées dans le devis ou le contrat de prestations, le Prestataire, se réserve le droit de suspendre, voire d’arrêter l’exécution de ses obligations contractuelles aux torts du Client.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société S.A.C Assistanat ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Services découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

Pour toutes les prestations réalisées par S.A.C Assistanat, un acompte de 30% du montant total sera demandé au Client et devra être versé à la signature du devis, le solde à réception de la facture, et ce par chèque (à l’ordre exclusif de Mme Catherine Douniau), virement bancaire pu en espèces.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 10 – PENALITES ET RETARDS DE PAIEMENT

 En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à l’échéance, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

11 – CLAUSES RESOLUTOIRES

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation de services sera révolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts à la société S.A.C Assistanat.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

S.A.C Assistanat s’engage à rendre les supports et documents qui lui ont été remis en l’état. Il incombe au Client de faire le nécessaire pour sauvegarder ses documents avant de les remettre au Prestataire.

La responsabilité de S.A.C Assistanat ne pourra être envisagée en cas d’erreur due à un manque d’information par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou systèmes d’exploitation utilisés par le Client.

ARTICLE 13 – COLLABORATION

Le Prestataire et le Client s’engagent à collaborer activement et déclarer être assurés, notamment au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et maintenir à jour les polices d’assurance nécessaires.

Le Client s’engage à n’utiliser les services du Prestataire qu’à des fins strictement licites.

ARTICLE 14 – INDEPENDANCE

 L’exécution des prestations n’entraine en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou à lier l’autre.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Les deux parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations qui seront échangées lors de la prestation.

S.A.C Assistanat ne pourra être tenue pour responsable en cas de détournement des ou interception frauduleuse lors d’un transfert de donnée, que ce soit par mail, téléphone ou courrier.
Le Client devra donc se prémunir en choisissant le mode de transfert qu’il juge le plus sécurisé lors de sa commande.

 

ARTICLE 16 – PROPRIETE

Les travaux réalisés resteront la propriété de S.A.C Assistanat jusqu’au paiement intégral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le Client donnera le droit au Prestataire d’exiger la restitution des travaux livrés aux frais, risques et périls du Client.

ARTICLE 17 – REFERENCEMENT

S.A.C Assistanat pourra faire référence de manière anonyme (ou non-anonyme si accord du Client) aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux…).

 

ARTICLE 18 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données communiquées au Prestataire.

ARTICLE 19 – TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Services est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise.

 

ARTICLE 20 – ACCEPTATION

 Les présentes CGS sont acceptées par le Client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Fait à Saint Ouen L’Aumône, le …………………………………………………….

Signature du Client
Mention manuscrite « Bon pour accord »

Signature de Représentant légal de la société